L'INPI a publié le 26 novembre dernier dans le BOPI 2021-47, la demande d'enregistrement de la marque Promesses tenues accompagnée de son règlement d'usage de la marque.
Marque de garantie
Déposée auprès de l’INPI, la marque de garantie est définie par l’article L.715-16 du Code de Propriété Intellectuelle comme étant « une marque ainsi désignée lors de son dépôt et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la matière, le mode de fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d'autres caractéristiques sont garantis ».
L’audit réalisé par l’Institut des Politiques Locales est ainsi encadré par sa démarche qualité.
Plus d'informations sur : https://data.inpi.fr/bopi/export/brands/FR4813858