Les collectivités locales sont impactées par de nombreux changements législatifs depuis le 1er janvier 2023.
Seuil de 100.000€ de travaux
Suite à la pandémie, la loi « Asap » du 7 décembre 2020 avait relevé temporairement le seuil de passation de marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables à 100 000 euros hors taxes. Cette disposition est prolongée par décret jusqu’au 31 décembre 2024.
Diagnostic PEMD
À compter du 1er janvier 2023, le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) devient obligatoire pour les opérations de travaux de démolition de certains bâtiments et de rénovation dite significative.
Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables
Depuis le 1er janvier 2023, les acheteurs publics dépassant le seuil de 50 millions d’achats (au lieu de 100 millions précédemment) devront élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Ce document devra en outre être publié en ligne.
Indice de réparabilité
En préparation de l’obligation de prendre en compte l’indice de durabilité à partir de 2026, les acheteurs publics doivent désormais inclure l’indice de réparabilité dans leurs achats de produits numériques
Portail national de l’urbanisme
À compter du 1er janvier 2023, le portail national de l’urbanisme devient la plateforme de référence pour faire la publicité des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des autres documents comme les plans de sauvegarde et de mise en valeur. En effet, la publicité sur ce portail entrainera de fait le caractère exécutoire desdits documents.
Surveillance de l’air
La surveillance de la qualité de l’air dans un établissement recevant du public (ERP) est à la charge de son propriétaire ou exploitant. Deux décrets viennent en préciser les conditions de réalisation dans les ERP de loisir, de la petite enfance et l’éducation (établissements d’accueil de loisirs, établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans, établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré).
Accès à l’eau potable garanti
En continuité de la directive européenne « eau potable » pour garantir l’accès à l’eau potable, ont été publiés les décrets définissant les modalités d’identification par les collectivités locales et leurs syndicats des eaux des personnes ne bénéficiant pas d’accès à l’eau ainsi que les solutions à déployer pour y remédier.
Responsabilité des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilité financière entre concrètement en application suite à la publication de deux décrets définissant d’une part, les règles de fonctionnement de la chambre du contentieux et de la Cour d’appel financière et d’autre part les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et les procédures associées.